J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2000 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce et abrogeant l'arrêté du 26 janvier 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin de commerce

NOR : EQUH0000806A



Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, 90 jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
« - une demande sur papier libre ;
« - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
« - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
« - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé de notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure à l'examen ;
« - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin délivré par un médecin des gens de mer n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
« - une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé. »

Art. 2. - La modification de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé relative aux conditions de délivrance du diplôme figure en annexe du présent arrêté.

Art. 3. - L'arrêté du 26 janvier 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
D. Bancel


A N N E X E
Remplacer la remarque figurant à la deuxième page de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 relative aux conditions de délivrance du diplôme par la suivante :
*
Remarque
Les candidats doivent avoir reçu les formations conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (techniques individuelles de survie, formation de base à la lutte contre l'incendie, premiers secours élémentaires, sécurité des personnes et responsabilités sociales). Ce certificat est exigible pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce. La délivrance du BEPM de marin du commerce n'est pas conditionnée à la possession de ce certificat.